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LES HONORAIRES D’AVOCAT SONT LIBREMENT FIXÉS DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1991 N° 1130 ET DU DÉCRET DU 27 NOVEMBRE 1991 N° 11971 ET DU DÉCRET DU 12 JUILLET 2005 N° 790.

Les différentes formes du calcul des honoraires

Le cabinet pratique habituellement un honoraire au temps passé de 330 € H.T. de l’heure et peut proposer des forfaits lorsque la problématique qui lui est soumise le permet.

Un honoraire de résultat peut également être envisagé.

Les honoraires sont déterminés entre l’avocat du cabinet et le client en fonction de plusieurs critères dont notamment : la difficulté du dossier, le temps prévisible et nécessaire, et l’enjeu, etc…

Les honoraires font l’objet d’une convention entre le cabinet et le client.

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 du Code de la consommation, les personnes physiques ont la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : 

CNB - Médiateur de la consommation
180 boulevard Haussmann
75008 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr