Expertises

Défense dans le cadre de procédures collectives, contrats de crédit-bail et recouvrement de créances

• Conseil et intervention lors des procédures collectives, déclarations de créances et restitutions notamment
• Conseil et intervention dans le cadre des contrats de crédit-bail ou de location financière
• Recouvrement de créances impayées et garantie par des nantissements et des hypothèques judiciaires

Droit de la concurrence

• Conseil, assistance et représentation dans le cadre d’enquêtes, procédures, saisines de l’administration (Autorité de la concurrence, DGCCRF, DIRECCTE)
• Conseil, assistance et représentation devant les juridictions civiles et commerciales, notamment en réparation de préjudices nés de pratiques anticoncurrentielles (entente et abus de position dominante)
• Conseil sur la conformité de pratiques et de contrats au regard du droit de la concurrence 
• Conseil sur la structuration de transactions et de joint-ventures, identification de transactions potentiellement notifiables, gestion des procédures de notifications devant les autorités de concurrence

Pré-contentieux et contentieux commercial

• Litiges liés à l’inexécution ou résiliation de contrats, rupture brutale de relations commerciales (durée des préavis, indemnisation)
• Litiges liés à la concurrence déloyale ou parasitaire (campagnes de publicité, embauche de salariés d’un concurrent, démarchage de clientèle, dénigrement)
• Litiges liés à la protection d’un réseau de distribution exclusif ou sélectif (clause d’exclusivité, de non-concurrence, licéité d’approvisionnement)
• Litiges liés aux pratiques restrictives, déséquilibres significatifs, rupture de pourparlers, pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives

Contrats commerciaux et droit de la distribution

• Rédaction et négociation de contrats commerciaux (contrat d’approvisionnement, distribution, franchise, agence commerciale, commissionnaire à la vente, courtage, conditions générales) en français et en anglais
• Conseil sur la réglementation économique (ex. délais de paiement, convention unique, Loi Hamon, Loi Egalim, Loi Lurel)

Droit de la consommation

• Assistance et représentation devant les juridictions ou l’administration (DGCCRF/DIRECCTE) 
• Rédaction de CGV en B-to-C (e-commerce)

Droit pénal, pénal des affaires, pénal du travail

• Conseil, assistance et représentation devant toutes les juridictions répressives et disciplinaires à tous les stades de la procédure
• Infractions liées à la vie des affaires (abus de biens sociaux, détournement de fonds publics, escroquerie)
• Pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives
• Responsabilité pénale du dirigeant (délégation de pouvoir, blessures et homicides involontaires) 
• Pénal de l’environnement